Introduction

Genève est le canton qui utilise le plus son potentiel fiscal, à hauteur de 34%, alors que la moyenne suisse est à 25%. La progressivité du taux d'imposition étant particulièrement marquée, les revenus élevés sont parmi les plus imposés en Suisse. La pyramide fiscale genevoise est donc extrêmement fragile: près de 50% de l'impôt sur le revenu provient de la taxation de seulement 4% des contribuables alors que la moitié de l'impôt sur le bénéfice est quant à lui assuré par 0.1% des entreprises (chiffres 2017).

Dans un contexte où la concurrence est vive, sur le plan international, mais aussi entre les cantons, Genève doit avoir un système fiscal attractif pour continuer à bénéficier de rentrées fiscales importantes. L'aboutissement de la réforme de l'imposition des entreprises (RFFA) était déterminante à cet égard. Elle a permis de garantir les conditions-cadres nécessaires au maintien des entreprises et des emplois dans notre canton. Pour les personnes physiques également, nous devons veiller à ne pas alourdir davantage la charge fiscale, au risque de voir certains contribuables quitter notre canton.  

Réalisations

RFFA 

La réforme de l'imposition des entreprises figurait en tête des priorités fixées par le Conseil d'Etat en début de législature. Attendue de longue date, cette réforme était une condition essentielle au maintien des emplois dans notre canton. Il s'agissait d'harmoniser l'imposition de toutes les entreprises pour établir une égalité de traitement, dans un cadre juridique stable et reconnu par les autres pays. 

Acceptée par une large majorité de la population genevoise (58%) en votation populaire le 19 mai 2019, cette réforme a permis de mettre fin à une période d'incertitude néfaste pour les entreprises, et de leur offrir des conditions suffisamment attractives d'un point de vue international mais également inter-cantonal. Par ailleurs, cette réforme fiscale s'accompagne de mesures sociales fortes: au niveau fédéral par le financement de l'AVS, au niveau cantonal par la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de places d'accueil pour la petite enfance.

Lien vers le dossier "Réforme de l'imposition des entreprises"rffa.jpg

Révision de l'impôt à la source 

La révision de la loi sur l'impôt à la source a pour but de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés à la source et ceux imposés sur la base d'une déclaration fiscale. En 2016, la Suisse a adopté une nouvelle loi qui élargit les conditions permettant aux contribuables imposés à la source de remplir une déclaration et ainsi faire l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure. La révision permettra également d'harmoniser les pratiques de tous les cantons en simplifiant les démarches des employeurs ou caisse d'assurances qui prélèvent l'impôt à la source.

La loi sur l'impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2021. 

Lien vers le dossier "Révision de l'impôt à la source"


Faire face au COVID-19

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, mon département a élaboré différentes mesures permettant d'alléger la charge pesant sur les contribuables. Sur ma proposition, le Conseil d’Etat a supprimé, à compter du 24 mars, tous les intérêts moratoires et compensatoires qui étaient dus, prolongeant également le délai pour le paiement des impôts cantonaux et communaux, avec la possibilité de décaler et de modifier unilatéralement les montants des acomptes 2020. De plus, les dates limites de dépôt des déclarations fiscales 2019, ainsi que des demandes de révision de l'impôt à la source, ont été reportées au 31 mai 2020.

Lien vers la page Covid-19 – Questions - Réponses sur les mesures fiscales dans le contexte de la pandémie

 

Projets 

Réévaluation du parc immobilier (RPI)

Le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi concernant l'évaluation de la valeur fiscale des villas, PPE et terrains nus à Genève. L'objectif est de rapprocher les évaluations fiscales de ces biens de la valeur du marché et ainsi mettre fin à une inégalité de traitement entre propriétaires. Des mesures d'accompagnement sont prévues. Elles visent à atténuer les effets de l'introduction de cette réforme, en particulier pour les petits propriétaires et la classe moyenne. 

Lien vers le dossier "Réforme de la fiscalité immobilière"

Presse Tribune de Genève 09.09.2020

Une réforme fiscale attend 60’000 propriétaires

Le projet du Conseil d’Etat, qui veut remettre à jour l’évaluation fiscale des villas et PPE jugée trop faible, déplaît à droite comme à gauche.

Presse Le Temps 25.03.2020

Genève accorde une bouffée d’air fiscale

Le canton annonce des reports de charges et des aménagements fiscaux pour les particuliers et les entreprises. Nathalie Fontanet, ministre des Finances, appelle à la responsabilité de chacun. 

Presse Tribune de Genève 24.03.2020

L’État accorde des aménagements fiscaux

Nathalie Fontanet présente des mesures pour alléger la charge financière des personnes physiques et morales