Finances publiques
Conformément au principe inscrit dans notre Constitution, l'Etat est tenu de gérer les finances publiques de manière économe et efficace. Il doit veiller à équilibrer son budget de fonctionnement et à compenser les déficits à moyen terme. En tant que conseillère d'Etat en charge des finances de notre canton, je suis attachée à une gestion saine et prudente, dans le respect des mécanismes de freins au déficit et à l'endettement fixés dans la loi. Il en va en effet de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures.
Dans cette optique, la dette du canton de Genève, la plus élevée de Suisse, doit impérativement être contenue. Dans le même temps, il nous faut continuer d'investir afin de développer les infrastructures nécessaires à notre prospérité et notre qualité de vie. Les prestations à la population doivent elles aussi être préservées. Dans ces conditions, la seule option viable consiste à maitriser les charges sur lesquelles nous disposons d'une marge de manœuvre, à savoir les frais de fonctionnement de l'Etat. Je m'y emploie avec détermination.
Recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG)
Comptant quelque 70'000 assurés dont environ 25'000 retraités, la CPEG souffrait d'une sous-capitalisation chronique. Son taux de couverture était de 58.2 % à la fin 2018, alors que le taux de couverture moyen des caisses publiques suisses est proche de 95%. Ce taux devait impérativement atteindre 60% au début 2020.
Si aucune de loi de recapitalisation n'était adoptée d'ici à la fin mai 2019, la CPEG avait annoncé qu'elle réduirait les prestations des assurés actifs de 10% dès 2020. D'autres baisses de prestations étaient par ailleurs probables et auraient pu entrainer l'activation de la garantie de l'Etat qui se montait à plus de 9 milliards de francs au 31 décembre 2018.
Le corps électoral genevois était appelé à se prononcer le 19 mai 2019 en votation référendaire sur deux lois prévoyant chacune une recapitalisation. Les votant-e-s ont finalement préféré au projet du Conseil d'Etat celui de la gauche et du MCG, lequel ne prévoit malheureusement aucune réforme structurelle de la caisse. Bien qu'il s'agisse d'une solution à court terme, le pire a été évité. L'adoption d'une loi de recapitalisation permet à la CPEG de passer d'un taux de couverture proche de 60% ces dernières années à un taux de 75 %. La caisse assure ainsi sa conformité avec les obligations légales à moyen terme.
En l'absence de réforme structurelle, comme le proposait le Conseil d'Etat, il est néanmoins à craindre que de nouvelles mesures de recapitalisation ou de baisses des prestations soient nécessaires dans les années à venir.
Faire face au COVID-19
Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le Conseil d'Etat a pris un éventail de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et la population à travers la crise. Il s'est fixé comme priorité de sauvegarder l'emploi et l'activité économique afin de se prévaloir des conséquences plus graves encore d'une récession majeure. Ces mesures financées par le recours à l'endettement ont un impact considérable sur l'équilibre des finances publiques.
Au-delà de l'exercice 2021 et des effets de la crise sanitaire, l'objectif de stabilisation de la dette nécessitera de nouvelles mesures structurelles et d'efficience pour modifier notre trajectoire de dépenses de fonctionnement.
Le projet de budget 2025 de l'Etat de Genève à l'équilibre
Le Conseil d'Etat présente un projet de budget à l'équilibre affichant un résultat positif de 4.3 millions. Le PB2025 renforce les prestations, notamment dans le domaine social, et met en œuvre la gratuité totale ou partielle des transports publics. Cela tout en intégrant les effets de deux réformes fiscales: la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et le soutien aux entrepreneuses et entrepreneurs par la réduction de la fiscalité de l'outil de travail. Par ailleurs, une forte augmentation des charges est attendue ces prochaines années, en particulier la participation du canton à la péréquation financière nationale.
Le projet de budget 2025 de l'Etat de Genève à l'équilibre | ge.ch
Le projet de budget 2024 respecte le déficit autorisé
Le Conseil d'Etat présente le premier projet de budget de la législature 2023-2028. Pour la première fois depuis les crises sanitaire et migratoire, le projet de budget respecte les dispositions du frein au déficit. L'excédent de charges se monte à -256 millions en 2024 (maximum admissible autorisé: -279 millions). Le projet de budget 2024 est un projet de budget de transition qui répond aux besoins de la population et aux enjeux majeurs liés à l’évolution de la démographie ainsi que de la crise migratoire. Il sera suivi et complété, avant la fin de cette année, par le programme de législature du Conseil d'Etat et le plan financier quadriennal.
Le projet de budget 2024 respecte le déficit autorisé | ge.ch
Les comptes 2023 de l’Etat de Genève illustrent la solidité financière du canton
Les comptes 2023 de l’Etat de Genève se soldent par un excédent record de revenus de 1'398 millions de francs. Ce bouclement positif relève de la bonne maitrise des charges par le Conseil d’Etat. Il provient également de rentrées fiscales plus importantes qu'attendues, dont la nature aléatoire est liée à la forte concentration de l'impôt des personnes morales sur un nombre réduit de contribuables. La dette financière du canton, quant à elle, poursuit sa baisse pour s'établir à 10,6 milliards de francs à fin 2023. Le Conseil d’Etat se réjouit de ces résultats, qui lui permettent de proposer une baisse d'impôts pour les classes moyennes et d'offrir la gratuité UNIRESO aux jeunes jusqu'à 24 ans révolus.
Les comptes 2023 de l’Etat de Genève illustrent la solidité financière du canton | ge.ch
Projet de budget 2023, plan financier quadriennal 2023-2026 et plan décennal des investissements 2023-2032 de l'Etat de Genève: vers un retour progressif au déficit admissible
Le Conseil d'Etat présente le projet de budget (PB) 2023, le plan financier quadriennal (PFQ) 2023-2026 et le plan décennal des investissements (PDI) 2023-2032. Le contexte des crises qui se superposent, et dont les répercussions créent une situation tendue pour les finances cantonales, réduit considérablement la marge de manœuvre du Conseil d’Etat. L’objectif de répondre aux besoins essentiels de la population a pour conséquence une croissance des charges supérieure à celle des revenus. Le gouvernement genevois s’est néanmoins employé à respecter les dispositions du frein au déficit.
Comptes 2022: la législature s’achève sur un résultat hors norme
Les comptes 2022 de l'Etat de Genève bouclent dans les chiffres noirs, avec un excédent de revenus de 727 millions de francs. Ce résultat contraste avec le déficit de -93 millions prévu au budget 2022 en douzièmes provisoires. Le bénéfice enregistré est avant tout dû à des revenus fiscaux hors norme, provenant tant des impôts des personnes morales que physiques (+1'761 millions par rapport au budget). La dette financière de l'Etat poursuit sa baisse (-900 millions) et s'établit à 11.5 milliards de francs à la fin de l'année 2022. Malgré les crises majeures qui ont marqué cette législature, le Conseil d'Etat transmet au prochain gouvernement des finances cantonales dont la bonne santé permettra d'envisager plus sereinement l'avenir et de faire face aux enjeux futurs.
Comptes 2022: la législature s’achève sur un résultat hors norme | ge.ch
Projet de budget 2022, plan financier quadriennal 2022-2025 et plan décennal des investissements 2022-2031 de l'Etat de Genève: un premier pas vers le retour au chemin de croissance
Le Conseil d'Etat présente le projet de budget (PB) 2022, le plan financier quadriennal (PFQ) 2022-2025 et le plan décennal des investissements (PDI) 2022-2031. Dans un contexte toujours marqué par la crise COVID, la forte croissance des revenus fiscaux estimés en 2022 semble démontrer la résilience de l'économie genevoise, notamment grâce à la politique de soutien aux entreprises des autorités. Ces revenus extraordinaires permettront de répondre à la crise sociale en renforçant les prestations à la population par le biais des mécanismes de redistribution. Ils ne suffisent cependant pas à résorber le déficit qui demeure important au PB 2022. Le Conseil d'Etat s'est attaché à maîtriser autant que possible l'augmentation des charges, de manière à assainir les finances publiques en se donnant les moyens de retrouver un budget équilibré à l'horizon 2028, tel que la loi le prévoit.
Les comptes 2021 de l'Etat de Genève renouent avec les chiffres noirs
Les comptes 2021 de l'Etat de Genève bouclent sur un excédent de revenus de 49 millions de francs. Ils renouent avec les chiffres noirs alors que la LGAF fixait le retour à l'équilibre en 2028. Ce retournement de situation contraste avec le déficit de -847 millions qui était prévu au budget 2021. Il est dû, avant tout, à des revenus fiscaux extraordinaires en augmentation de près d'un milliard de francs (+999 millions) par rapport au budget. Ces revenus proviennent principalement de l'impôt sur les personnes morales et des impôts liés à l'immobilier, ainsi qu'à la rétrocession de bénéfices supplémentaires de la BNS (+117 millions). Il s'agit d'un signal extrêmement positif et bienvenu pour les finances de notre canton, même s'il convient de souligner le caractère temporaire et exceptionnel de ces différentes recettes.
Les comptes 2021 de l'Etat de Genève renouent avec les chiffres noirs | ge.ch
Projet de budget 2021, plan financier quadriennal 2021-2024 et plan décennal des investissements 2021-2030 de l'Etat de Genève: des choix budgétaires à la hauteur des enjeux
En 2021, mon département a présenté simultanément le projet de budget (PB) 2021, le plan financier quadriennal (PFQ) 2021-2024 et le plan décennal des investissements (PDI) 2021-2030. Cette planification s'inscrit dans le contexte très particulier d'une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités et fait des choix à la hauteur des enjeux, dans un contexte marqué par l'incertitude. Il a décidé d'accorder des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins en lien avec la crise, de maîtriser la croissance des charges, de contenir l'augmentation des postes et de maintenir un niveau élevé d'investissements.
Comptes 2020
Un déficit inférieur au budget, malgré les effets de la crise Les comptes 2020 de l’Etat bouclent sur un déficit de fonctionnement de 498 millions de francs, moins élevé que le déficit prévu au budget 2020 (-585 millions). La pandémie de COVID-19 a pourtant entraîné des coûts non-prévus au budget de l'ordre d'un demi milliard de francs, principalement dus aux mesures visant à renforcer notre système sanitaire et à soutenir les personnes et les entreprises touchées.
https://www.ge.ch/document/23940/telecharger
Budget 2020
Le projet de budget 2020 était marqué par les effets attendus de trois projets majeurs adoptés le 19 mai 2019 par le corps électoral genevois : la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), le contre-projet à l'IN 170 (initiative populaire cantonale Pour des primes d'assurance maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage) et la recapitalisation de la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG). A eux seuls, ces trois éléments induisaient une hausse des charges de près de 4.5% et une baisse des revenus de 2.2% en 2020. Compte tenu de ces différents éléments, le déficit de fonctionnement prévu dans le projet de budget 2020 était de 589.7 millions de francs.
Le budget 2020 voté par le Grand Conseil a été amélioré de 5.1 millions de francs par rapport au projet de budget. Cette variation s'explique notamment par les amendements adoptés par le Grand Conseil dont les plus significatifs concernent la suppression de 415.2 ETP prévus au projet de budget 2020, le versement de l'annuité 2020 et l'économie linéaire sur les charges de biens et de services.
Lien vers les documents du budget 2020
Comptes 2019
Les comptes 2019 de l’Etat ont bouclé sur un excédent de fonctionnement de 188 millions de francs. Celui-ci s'explique principalement par des rentrées fiscales supérieures aux prévisions et une bonne maîtrise des charges de la part du Conseil d'Etat.
Lien vers les documents des comptes 2019
Budget 2019
Le projet de budget 2019 du Conseil d'Etat prévoyait un déficit de fonctionnement de 89 millions de francs, en nette amélioration par rapport à l'exercice 2018 (-186 millions). Pour atteindre ce résultat, le Conseil d'Etat est parvenu à contenir l'augmentation des charges à 1,8% et celle des postes (ETP) à hauteur de 2%.
Le budget voté par le Grand Conseil affichait un excédent de 27,8 millions, soit une amélioration de 116,9 millions par rapport au projet de budget. La révision à la hausse des estimations fiscales (+214 millions) a largement amélioré le résultat, toutefois contrebalancé par le choix du parlement de réintroduire le versement de l'annuité et celui d'abandonner d'autres mesures d'économie prévues.
Lien vers les documents du budget 2019
Comptes 2018
Les comptes 2018 de l’Etat ont bouclé sur un excédent de fonctionnement de plus de 200 millions de francs. Ce résultat, le plus élevé depuis 2010, s'explique principalement par une croissance soutenue des revenus, doublée d'une bonne maîtrise des dépenses de l'Etat. Cet excédent a permis de poursuivre le désendettement du canton (-0.6 milliard), avec une dette ramenée à 11.8 milliards.