Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.
Certaines entreprises vont faire face à une augmentation de leur charge fiscale. La mise en œuvre en Suisse du projet de l’OCDE leur permet d’éviter des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger. La Suisse conserve une marge de manœuvre en matière de politique financière afin de contrer une éventuelle perte d’attractivité de sa place économique. Les cantons décideront de manière souveraine des mesures à prendre pour renforcer la place économique.
La Confédération, les cantons, les villes et les communes collaboreront étroitement à la mise en œuvre du projet. Le Département fédéral des finances a notamment constitué un organe consultatif politique regroupant les trois niveaux de l’État.
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