Plan de lutte contre l'absence: L’objectif est de permettre au service public de mieux fonctionner, tout en renforçant la protection des personnes qui y travaillent.
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). L’objectif est d’améliorer le traitement des absences, qui représentent un coût estimé à plus de 100 millions de francs par an et une charge supplémentaire pour les équipes concernées.
Les améliorations proposées
Cette révision législative offre un cadre plus clair et plus juste, tant pour les employeurs publics que pour le personnel. Elle permet également de mieux soutenir les collaboratrices et collaborateurs présents.
Parmi les principales nouveautés en faveur du personnel:
- une meilleure protection dès la première année en cas d’incapacité: les nouveaux membres du personnel bénéficieront d’une garantie de traitement pouvant aller jusqu'à 730 jours, contrairement à la situation actuelle;
- une amélioration en faveur des femmes enceintes: les arrêts pour raison médicale liée à la grossesse ne seront plus déduits de la période de droit au traitement de 730 jours.
Parmi les éléments en faveur des employeurs publics:
- la fin des rapports de service prend effet de plein droit après 730 jours. Actuellement, seul le traitement prend fin, la procédure de licenciement devant être initiée. La prolongation dans certaines situations reste toutefois possible;
- la réduction du traitement dès la deuxième année d’incapacité: le traitement est réduit à 90% dès la deuxième année d’incapacité, sauf en cas de maladie ou d'accident d’origine professionnelle. Dans ce cas, il reste à 100%.
Une réforme équilibrée et ciblée
Le projet de loi s'applique au personnel de l’administration cantonale, y compris le corps enseignant, la police et les établissements pénitentiaires, ainsi qu'au pouvoir judiciaire et à certains établissements publics autonomes (p. ex. HUG, IMAD...).
Ce projet de loi améliore la protection des personnes, renforce la réinsertion et permet au service public de mieux fonctionner, dans l’intérêt de toutes et tous.
