Fiscalité
Introduction
Genève est le canton qui utilise le plus son potentiel fiscal, à hauteur de 34%, alors que la moyenne suisse est à 25%. La progressivité du taux d'imposition étant particulièrement marquée, les revenus élevés sont parmi les plus imposés en Suisse. La pyramide fiscale genevoise est donc extrêmement fragile: près de 50% de l'impôt sur le revenu provient de la taxation de seulement 4% des contribuables alors que la moitié de l'impôt sur le bénéfice est quant à lui assuré par 0.1% des entreprises (chiffres 2017).
Dans un contexte où la concurrence est vive, sur le plan international, mais aussi entre les cantons, Genève doit avoir un système fiscal attractif pour continuer à bénéficier de rentrées fiscales importantes. L'aboutissement de la réforme de l'imposition des entreprises (RFFA) était déterminante à cet égard. Elle a permis de garantir les conditions-cadres nécessaires au maintien des entreprises et des emplois dans notre canton. Pour les personnes physiques également, nous devons veiller à ne pas alourdir davantage la charge fiscale, au risque de voir certains contribuables quitter notre canton.
Réalisations
Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique | ge.ch
Solution alternative de garde
"Les camps, dont l’offre permet de répondre aux besoins des parents, sont désormais considérés comme une solution de garde alternative aux options existantes, notamment en raison du nombre de places souvent limité dans les centres aérés traditionnels", souligne Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines. L’objectif visé est d'assurer une égalité de traitement entre les contribuables, quelles que soient les modalités de gardes choisies ou disponibles.
Les familles peuvent bénéficier de cet assouplissement jusqu’au 14ème anniversaire de l'enfant. L'entrée en vigueur est fixée dès la période fiscale 2022. Les contribuables pourront donc faire valoir ces déductions en remplissant en 2023, leur déclaration d'impôts 2022.
Eviter les taxations d'office en sensibilisant les jeunes à l'impôt
Chaque année, près de 2700 jeunes contribuables âgés entre 18 et 25 ans font l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale (AFC), car ils ne retournent pas leur déclaration d'impôt. Cette situation engendre des rappels de paiement, des sommations et peut mener certains jeunes contribuables à l'endettement. Pour répondre à cette problématique, l'AFC lance une campagne de sensibilisation intitulée "Mes impôts? Je gère!". Diffusée principalement sur les réseaux sociaux, elle vise à encourager les jeunes à mieux appréhender leurs obligations fiscales et à éviter les décrochages administratifs. Il s'agit de faire entrer les jeunes du bon pied dans leur vie de citoyenne et de citoyen. Le décrochage administratif peut mener à des situations extrêmement difficiles telles que l'endettement et la non-accessibilité à des aides étatiques comme les bourses d'études, par exemple. Le fait de ne pas retourner sa déclaration d'impôt en est une première manifestation. Je me réjouis donc que l'AFC prenne les devants pour donner d'emblée les bons réflexes à celles et ceux qui atteignent leur majorité, et également permettre aux jeunes en décrochage de se remettre sur les rails.
Liens vers le communiqué de presse
Estimation fiscale des titres non cotés: application anticipée d'un nouveau taux plus favorable
Le nouveau taux de capitalisation applicable à la valorisation des titres non cotés se monte à 9,5%, alors qu'il était fixé à 7% depuis 2015. Cette modification se traduit par une valorisation fiscale moins élevée des parts de sociétés non cotées sur lesquelles les personnes physiques sont imposées au titre de la fortune. Elle s'avère donc favorable aux contribuables concernés. Ainsi, j'ai demandé à l'AFC d’appliquer le nouveau taux de capitalisation de manière anticipée afin qu'il déploie ses effets positifs dans les meilleurs délais. Le nouveau taux de capitalisation est une réponse, certes partielle, à la question plus large de l'imposition de l'outil de travail. D'autres cantons vont plus loin et j'estime, pour ma part, que nous devons agir sur cette problématique reconnue. Mes services travaillent actuellement à l'élaboration d'un projet qui devrait être prochainement soumis au Conseil d'Etat.
Liens vers le communiqué de presse
Imposition des propriétaires immobiliers
J'ai annoncé en Janvier 2022, un changement de pratique de l'administration fiscale cantonale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.
https://www.ge.ch/document/fiscalite-plus-favorable-aux-proprietaires-depenses-caractere-ecologique
RFFA
La réforme de l'imposition des entreprises figurait en tête des priorités fixées par le Conseil d'Etat en début de législature. Attendue de longue date, cette réforme était une condition essentielle au maintien des emplois dans notre canton. Il s'agissait d'harmoniser l'imposition de toutes les entreprises pour établir une égalité de traitement, dans un cadre juridique stable et reconnu par les autres pays.
Acceptée par une large majorité de la population genevoise (58%) en votation populaire le 19 mai 2019, cette réforme a permis de mettre fin à une période d'incertitude néfaste pour les entreprises, et de leur offrir des conditions suffisamment attractives d'un point de vue international mais également inter-cantonal. Par ailleurs, cette réforme fiscale s'accompagne de mesures sociales fortes: au niveau fédéral par le financement de l'AVS, au niveau cantonal par la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de places d'accueil pour la petite enfance.
Lien vers le dossier "Réforme de l'imposition des entreprises"
Révision de l'impôt à la source
La révision de la loi sur l'impôt à la source a pour but de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés à la source et ceux imposés sur la base d'une déclaration fiscale. En 2016, la Suisse a adopté une nouvelle loi qui élargit les conditions permettant aux contribuables imposés à la source de remplir une déclaration et ainsi faire l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure. La révision permettra également d'harmoniser les pratiques de tous les cantons en simplifiant les démarches des employeurs ou caisse d'assurances qui prélèvent l'impôt à la source.
La loi sur l'impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Lien vers le dossier "Révision de l'impôt à la source"
Faire face au COVID-19
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, mon département a élaboré différentes mesures permettant d'alléger la charge pesant sur les contribuables. Sur ma proposition, le Conseil d’Etat a supprimé, à compter du 24 mars, tous les intérêts moratoires et compensatoires qui étaient dus, prolongeant également le délai pour le paiement des impôts cantonaux et communaux, avec la possibilité de décaler et de modifier unilatéralement les montants des acomptes 2020. De plus, les dates limites de dépôt des déclarations fiscales 2019, ainsi que des demandes de révision de l'impôt à la source, ont été reportées au 31 mai 2020.
Projets
Réévaluation du parc immobilier (RPI)
Le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi concernant l'évaluation de la valeur fiscale des villas, PPE et terrains nus à Genève. L'objectif est de rapprocher les évaluations fiscales de ces biens de la valeur du marché et ainsi mettre fin à une inégalité de traitement entre propriétaires. Des mesures d'accompagnement sont prévues. Elles visent à atténuer les effets de l'introduction de cette réforme, en particulier pour les petits propriétaires et la classe moyenne.